Sans statut – Parrainage
Selon la politique d’intérêt public établie en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR, le époux et les conjoints de fait qui se trouvent au Canada ont dorénavant le droit, peu importe leur statut actuel dans le pays, de demander la résidence permanente au Canada dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
Aux fins de la présente politique d’intérêt public seulement, la désignation de « Sans statut » s’entend d’une personne qui se trouve, selon les termes de la Loi et du Règlement, dans l’une des situations suivantes :
- a dépassé la durée du séjour autorisée par son visa, sa fiche de visiteur, son permis de travail ou son permis d’études;
- a tavaillé ou étudié sans y être autorisé;
- est entrée au Canada sans le visa requis ou sans les autres documents requis;
- est entrée au Canada sans un passeport valide ou un titre de voyage.